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- Loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant
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Petit topo sur les points faible sde la protection de l enfance et ce qu il faudrait faire. Devait etre lu à l'assemblée nationale par un député .....Mais !
Les règles de procédure en matiere d 'assistance éducative
Mentions devant obligatoirement etre portées sur un jugement